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Je fais suite a une question que j'ai posé ailleurs dans le forum, a savoir : - En tant que rateries, es ce que nos contrat peuvent faire foie auprès d'un juge si le contrat n'est pas respecté ? (Dans le cadre de l'histoire avec DreamLight - droit de repro non accordé) - Que dit la loi sur les elevages amateurs de rongeurs (dans notre cas des rats...) ? Souvent il n'est mentionné que les chiens ou les chats mais le reste ? Je reprend une réponse de @Ambrozy: « Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : 1° D'une attestation de cession ; 2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ; » Or les articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 concernent respectivement - L214-6-1: La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats (qui font l'objet d'une déclaration à la préfecture et sont subordonnés à la mise en place d'installation conformes aux règles, et nécessitent une certification professionnelle, le suivi d'une formation, du certificat de capacité, etc.) - L'activité d'élevage de chiens et de chats au sens III de l'article L214-6 - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L214-6 ("Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu." → vente en animalerie par exemple, par opposition à l'élevage), qui lui est subordonné à l'immatriculation prévue par l'article L123-1 du code du commerce, ainsi qu'au respect des conditions de l'article L214-6-1.