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  1. Hello ! J’espère que le sujet n'a pas déjà été abordé car je ne l'ai pas trouver dans mes recherches mais je voulais un peu d’éclaircissement vis a vis de la nouvelle proposition de loi qui fait parler d'elle depuis quelques mois et encore + depuis quelques jours. Le texte nº 4606, adopté par la commission mixte paritaire hier précise de nouvelles choses vis a vis de la détention et la reproduction des animaux de compagnie (rats faisant parti de cette catégorie), et âpres 2jours a feuilleté ce texte j'y trouve des points d'ombre. Le code rural et de la pêche maritime précisait pour beaucoup d'articles "Chats et Chiens" qui ont été remplacés aujourd'hui pas "animaux de compagnie". Comme par exemple la vente d'animaux en ligne qui est réservé aux élevages d'animaux domestiques étant immatriculé professionnel : Sauf que dans l'article L. 214-6-2 il est precisé : Et cette partie n'a pas été modifiée par le texte de loi.... Ce qui me rend perplexe. Nos élevages amateurs pourront ils toujours se poursuivre ? Va-t-on devoir se faire immatriculé en tant que professionnel ? Ou passer un certificat de capacité ? Quelqu'un aurait des infos sur ce sujet ? Je crains pour notre passion a tous. Merci a ceux qui passerons du temps dessus, perso mon cerveau est en fusion
  2. Je fais suite a une question que j'ai posé ailleurs dans le forum, a savoir : - En tant que rateries, es ce que nos contrat peuvent faire foie auprès d'un juge si le contrat n'est pas respecté ? (Dans le cadre de l'histoire avec DreamLight - droit de repro non accordé) - Que dit la loi sur les elevages amateurs de rongeurs (dans notre cas des rats...) ? Souvent il n'est mentionné que les chiens ou les chats mais le reste ? Je reprend une réponse de @Ambrozy: « Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : 1° D'une attestation de cession ; 2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ; » Or les articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 concernent respectivement - L214-6-1: La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats (qui font l'objet d'une déclaration à la préfecture et sont subordonnés à la mise en place d'installation conformes aux règles, et nécessitent une certification professionnelle, le suivi d'une formation, du certificat de capacité, etc.) - L'activité d'élevage de chiens et de chats au sens III de l'article L214-6 - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L214-6 ("Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu." → vente en animalerie par exemple, par opposition à l'élevage), qui lui est subordonné à l'immatriculation prévue par l'article L123-1 du code du commerce, ainsi qu'au respect des conditions de l'article L214-6-1.
  3. bonjour, Je voudrai ouvrir un petit débat d'opinion sur un aspect de la vie de nos amis rats, qui peuplent, nos foyers francais. La taille du territoire offert à nos rats, en France, est préconisée de 0.06m³ (60 litres) avec un "minimum" qu'il faut deux rats ensemble soit un volume à leur offrir de 120 litres. (je parle en litres c'est pas une unités SI mais plus simple de se rendre compte du volume ainsi) Or en suisse, soit pas si loin de nous physiquement, mais très loin de nous au niveau législation en matière de respect animal . Les critères de dimensions d'une cage doit être la même que ce soit pour 2 rats que pour 5 rats. Il faut donc 350 litres et 0.5m² de surface minimum . Le territoire par rats est donc pour 5 rats de 70 litres chacun, mais pour deux cela donne 175 litres je mets donc le lien rappelant cette loi suisse : http://www.blv.admin.ch/themen/tierschutz/05466/05657/05658/index.html?lang=fr Pour dirigé un peu le post je voudrai que vous répondiez aussi à "quelle serait votre position si la loi était votée en france?" (la trouveriez vous justifiée) PS : il y a des suisses sur ce forum et vos avis sont les bien venus aussi, c'est pas reservé au francais(e)s
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